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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 4 juillet 2018 par : Mme Préville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la disposition adoptée par le Sénat en première lecture pour garantir que le droit à l'erreur s'applique aux règles de la politique agricole commune, pour les volets définis par les États-membres.
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