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Amendement N° COM-22 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 6 juillet 2018 par : M. Luche, rapporteur.
Alinéa 2
Après le mot :
conditions
insérer les mots :
, notamment financières et organisationnelles,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de confier une nouvelle mission d'information aux chambres d'agriculture.
Il rétablit la version adoptée par le Sénat.
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