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Amendement N° COM-23 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 6 juillet 2018 par : M. Luche, rapporteur.
I.-Alinéa 3
Après le mot :
circonscription
Insérer les mots :
et avec l'accord de ces derniers
II.-Alinéa 4
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec l'accord de ces derniers
Exposé Sommaire :
Cet amendement exige l'accord des chambres d'agriculture départementales pour s'engager dans toute expérimentation de transfert de compétences ou de personnel à la chambre régionale.
Il rétablit la version du texte adoptée par le Sénat.
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