Amendement N° COM-32 (Adopté)

Rétabli en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à la suite de sa suppression par le Sénat, l’article 40 du projet de loi prévoit que le Gouvernement remet au Parlement divers rapports annuelsportant sur huit thèmes en lien avec ses dispositions.

La majorité des rapports demandés à l’article 40 émane du Gouvernement lui-même alors qu’il n’a pas besoin d’être habilité par la loi pour remettre des rapports aux Parlement lorsqu’il le souhaite.

À la veille d’une possible réforme des institutions, il n’est pas souhaitable que le Parlement s’en remette entièrement au Gouvernement pour procéder à l’évaluation des politiques publiques alors même que la Constitution charge justement le Parlement de contrôler l’action du Gouvernement.

Telles sont les raisons pour lesquelles la suppressionde l’article 40 est proposée.