Amendement N° COM-39 (Adopté)

Suite à l’adoption d’un amendement à l’initiative du Gouvernement, en séance publique, lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat, l’article 10 tend à créer différentes procédures de rescrits sectoriels.

Ces dispositions ont été complétées par de nouvelles procédures de rescrits introduites lors de l’examen du projet de loi en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale.Elles concernent les archives publiques, le plafond de stagiaires autorisés dans les organismes d’accueil, le contrôle administratif des règlements intérieurs, la situation des mandataires sociaux vis-à-vis du régime d’assurance chômage, l’identification des travailleurs exerçant sur un chantier, le délai de paiement des entreprises ainsi que les garanties commerciales.

L’introduction de ces nouvelles procédures de rescrits au stade de la nouvelle lectureinterroge quant au respect de la règle dite de « l’entonnoir »notamment prévue à l’article 45 de la Constitution. En effet, ces nouvelles procédures sont bien en lien avec les dispositions de l’article 10 du projet de loi initial qui a été supprimé par le Sénat en commission, en première lecture, mais ne possèdent pas de relation directe avec les dispositions du nouvel article 10 introduit en séance publique au Sénat à l’initiative du Gouvernement, qui étaient en discussion en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale.

L’introduction de procédures aussi diverses et substantielles à un stade aussi avancéde la procédure législative ne permet, en outre, pas de contrôler pleinement le bien-fondé et la qualité de ces dispositions.

En conséquence, cet amendement tend à la suppression de ces nouveaux dispositifs.