Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 6 juillet 2018 par : Mme Gruny, rapporteur.
Alinéa 6
Après la seconde occurrence du mot :
administration,
insérer les mots :
, qui y est tenue,
Exposé Sommaire :
Conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, le présent amendement prévoit expressément que l’administration est tenue d’inviter un usager à régulariser sa situation, si elle s’aperçoit d’une erreur entrant dans le champ du dispositif du droit à régularisation en cas d’erreur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.