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Amendement N° 4 (Rejeté)
Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges
Discuté en séance le 16 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2018 par : Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 511-5. - Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite.
II. – Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :
si cette sanction est prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Au plus tard à l'issue de la journée, l'appareil confisqué est remis à un des responsables légaux de l'élève ou, à défaut, à ce dernier.
Exposé Sommaire :
Dans un premier temps, cet amendement vise à supprimer l'inscription dans le code de l'éducation de l'interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges. Cette mesure, déjà mise en place dans la quasi-intégralité des établissements, n'a pas vocation à être inscrite dans le code.
Dans un second temps, cet amendement sécurise le droit à la confiscation d'un téléphone portable dans les cas précisés dans l'article L511-5 du code de l'éducation. En effet, si le texte en l'état permet de lever les doutes sur le droit de confiscation comme sanction (doutes rappelés par le tribunal administratif de Strasbourg en 2004), la disposition méconnaît le principe selon lequel une sanction n'est applicable dans un établissement qu'à la condition qu'elle soit inscrite dans son règlement intérieur et dans le cadre de l'article R.511-13 du code de l'éducation
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