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Amendement N° 7 (Rejeté)
Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges
Discuté en séance le 16 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Karam, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 3
Après les mots :
par un élève est
insérer les mots :
, sauf pour des usages pédagogiques,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir une exception au principe général d’interdiction de l’usage du téléphone portable et autre équipement terminal de communications électroniques.
En effet, bien que l’article 1er vise à réécrire l’article L. 511-5 du code de l’éducation en faisant du principe général l’interdiction, il apparait opportun de préciser que ces appareils peuvent être utilisés à des fins pédagogiques au regard des évolutions technologiques que connait la société. Cela facilitera l’éducation numérique des jeunes.
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