Amendement N° 10 (Tombe)

Cet article prévoit une reprise en main par l'Etat du régime d'assurance chômage, actuellement géré de manière paritaire. Il est prévu que le gouvernement pourra fixer lui même la trajectoire financière ainsi que les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage. Si la convention adoptée par l'organisation paritaire ne correspond pas aux attentes du gouvernement, ce dernier pourra décider de la trajectoire à donner à l'UNEDIC par un décret en Conseil d'Etat.

Cette disposition, associée à celle de l'article précédent, qui fiscalise l'assurance chômage, limite l'intervention des partenaires sociaux et présente un risque quant aux droits des salariés.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).