Amendement N° 11 (Tombe)

Lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, le gouvernement a fait le choix de déposer un amendement, pendant la discussion générale, visant à réécrire cet article 33. Tant sur le fond que sur la forme, cette nouvelle rédaction, finalement rejetée par le Sénat mais adoptée par l'Assemblée nationale, pose question.

Sur la forme, il s'agit une nouvelle fois pour le gouvernement de court-circuiter le Sénat et de se soustraire au passage de la disposition devant le Conseil d’État et à la réalisation d'une étude d'impact.

Sur le fond, cette nouvelle rédaction de l'article 33 pose trois problèmes :

1 - sa constitutionnalité n'est pas avérée au vu du principe de liberté de contractualisation, étant entendu que la jurisprudence prévoit que le législateur ne peut pas remettre en cause, sauf motif d'intérêt général suffisant, un accord collectif antérieurement conclu

2 - le Parlement est totalement ignoré dans le processus, alors même que le rôle du gouvernement se trouve renforcé par le biais de la lettre de cadrage prévue à l'article 32

3 - cette disposition, couplée à l'ensemble du titre II, marque une reprise en main de l’État sur la Sécurité Sociale, et dessaisit pleinement les salariés et leurs organisations syndicales et les organisations patronales. Ainsi, en supprimant les cotisations pour les remplacer par une augmentation de la CSG, en fixant aux partenaires sociaux un cadrage strictement borné aux négociations collectives et en s'arrogeant le droit de prendre un décret en Conseil d’État pour se substituer à la négociation collective, le gouvernement met totalement à bas le principe même de la Sécurité Sociale par et pour les salariés.

En conséquence, il s'agit par cet amendement de suppression de s'opposer à cette logique et aux dispositions de l'article 33 qui ne visent qu'à accélérer le processus, revenant par ailleurs sur les accords et conventions du 14 avril 2017 et du 22 février 2018.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).