Amendement N° 4 (Tombe)

L’article 8 prévoit selon la même logique que les ordonnances Travail d’assouplir le contrat d’apprentissage. La limite d’âge passerait de 25 à 29 ans. La durée minimale du contrat serait ramenée d’un an à 6 mois.

La durée du contrat pourrait être modulée pour tenir compte du niveau de qualification initial de la personne. Il prévoit également la possibilité de déconnecter la date du début du contrat d’apprentissage de celle de l’entrée en formation en CFA.

La durée maximale de travail pour les apprentis mineurs passerait de 35 à 40 heures et il pourrait être dérogé à la durée quotidienne de 8h dans des branches déterminées par décret.

Ces dispositions n’apportent pas de réponse aux problèmes rencontrés par les apprentis actuellement : difficultés à trouver un employeur, taux de rupture des contrats d’apprentissage de 28 % conduisant à beaucoup d’abandons, manque de suivi dans l’entreprise et en dehors. Au prétexte de développer l’apprentissage et d’en faire « une voie d’excellence », il s’agit ici de réduire les protections de l’apprenti, ce que n’ont pas manqué de dénoncer les associations représentant les apprentis.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).