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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
Déposé le 29 octobre 2018 par : M. de Nicolay, rapporteur.
I.- Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre II de la 1ère partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232-3 ainsi rédigé :
II.- Alinéa 2
Après le mot :
signatures
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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