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Amendement N° COM-26 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
Déposé le 30 octobre 2018 par : M. de Nicolay, rapporteur.
Compléter cet article par des II et III ainsi rédigés :
II. - Le II de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 11 de la présente loi et au plus tard le 1erjanvier 2020.
III. - Le III du même article L. 1231-2 entre en vigueur le 1erjanvier 2021.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l'Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la dissolution de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux qui interviendra au 1erjanvier 2020.
En outre, il vise à repousser la date d'intégration de l'Agence du Numérique au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, pour permettre aux services et personnels de préparer au mieux ce transfert.
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