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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
Déposé le 29 octobre 2018 par : M. Gontard, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’agence a également pour mission, dans le cadre de la transition écologique et des objectifs de développement durable, le soutien aux collectivités territoriales dans le domaine de la lutte contre la pollution terrestre et aquatique. Elle mobilise, à ce titre, les opérateurs de l’État pour offrir aux collectivités qui le demandent les éléments de connaissance sur l’état des sols. Elle coordonne le financement des études préalables et des projets de dépollution dans le cadre des politiques d’aménagement menées par les collectivités.
Exposé Sommaire :
Il est précisé dans l'exposé des motifs de la présente proposition de loi que l'article 2 a pour objet de définir les missions de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires pour "accompagner les porteurs de projets des territoires dans les transitions démographiques, numériques, écologiques et économiques".
Si les missions de l'agence en ce qui concerne le développement territorial et les transitions démographiques, économiques et numériques sont clairement évoquées dans les alinéas "I", "II" et "III", les auteurs de cet amendement proposent d'y ajouter un "IV" afin d'y préciser les missions de l'agence en matière de transition écologique et notamment en termes de lutte contre la pollution.
Lors de son discours de la première Conférence des Territoires du 17 juillet 2018 annonçant les objectifs de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, le Président de la République stipulait en effet qu'à travers celle-ci, l'État "sera en appui en particulier de tous les projets de transition numérique et environnementale."Le Président de la république ajoutait ensuite qu'en matière d'environnement les collectivités sont aussi des partenaires incontournables de la mise en œuvre du plan Climat récemment annoncé et notre objectif sera de déployer dans les prochains mois tous les territoires à énergie positive dans une logique partenariale avec l'ensemble des territoires qui les portent".
Ainsi, et tout autant que cette agence mentionne explicitement l'objectif de soutenir les territoires ruraux, périphériques ou les territoires d'outre-mer, cet aspect permettra de conférer à cette loi une attention particulière en direction des anciennes régions industrielles. Aujourd'hui, la prééminence de pollutions anciennes, et particulièrement la pollution des sols, y constitue un obstacle à l'exploitation et à l'aménagement des friches industrielles, et pour des raisons sanitaires évidentes, à la construction de bâtiments publics, de commerces et d'habitations. Ainsi, un certain nombre de collectivités territoriales voient leurs projets d'aménagement et de construction bloqués par le coût liés aux études et travaux induits par la dépollution des sols.
Les auteurs de cet amendement proposent donc que l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires permette aux collectivités territoriales et aux aménageurs publics de bénéficier de l'ingénierie et de l'action territoriale de l'État et de ses opérateurs en matière de transition écologique.
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