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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
Déposé le 29 octobre 2018 par : M. de Nicolay, rapporteur.
Après l'alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'agence peut accomplir tous actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :
« a) Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou, le cas échéant, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« b) Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
« c) Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de conférer à l'Agence nationale de la cohésion des territoires les mêmes prérogatives que celles précédemment dévolues à l’Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux par le code de l'urbanisme.
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