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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
Déposé le 29 octobre 2018 par : M. de Nicolay, rapporteur.
I.- Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et
par les mots :
dans les zones mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et à l'article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans
II.- Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le mot :
quartiers
par le mot :
zones
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inclure, dans le périmètre des interventions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, non seulement les quartiers prioritaires de la politique de la ville mais aussi les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux : celles-ci comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, les bassins d'emploi à redynamiser, les zones de restructuration de la défense et les régions ultrapériphériques françaises. Il est également fait mention des zones de revitalisation rurale.
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