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Amendement N° COM-33 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
Déposé le 30 octobre 2018 par : M. de Nicolay, rapporteur.
I.- Alinéa 5
Supprimer les mots :
d'administration centrale
II.- Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV.- Le 2° du II entre en vigueur le 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de sécurité juridique.
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