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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
Déposé le 29 octobre 2018 par : M. de Nicolay, rapporteur.
I.- Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1233-4 ainsi rédigé :
II.- Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
« II.- Il est institué auprès du président du directoire de l'agence un comité social et économique compétent pour les personnels visés au I, conformément au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de simplification des instances de représentation du personnel.
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