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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
Déposé le 29 octobre 2018 par : M. de Nicolay, rapporteur.
Proposition de loi N° 2 (2018-2019) portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Avant l'article 9
Avantl'article 9
Faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre II
Dispositions transitoires et finales
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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