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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
Déposé le 29 octobre 2018 par : M. de Nicolay, rapporteur.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
d'office
par les mots :
de plein droit
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique.
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