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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
Déposé le 30 octobre 2018 par : M. de Nicolay, rapporteur.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l'agence, d'une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l'agence départementale mentionnée à l'article L. 5511-1 et, d'autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1.
« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité assure le suivi de l'exécution des projets soutenus par l'agence.
« Il est co-présidé par le représentant de l'État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les interventions de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans les territoires s'inscriront en cohérence avec les projets et décisions au niveau local. En outre, il institue un comité local de suivi des projets soutenus par l'agence.
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