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Amendement N° 28 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 17 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 octobre 2018 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
A. - Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Au trente-neuvième alinéa et
B. - Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Aux premier et troisième alinéas du I et aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l'article 9...
Exposé Sommaire :
Amendement de correction de deux erreurs matérielles.
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