Déposé le 24 octobre 2018 par : M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
dérogation au I,
insérer les mots :
et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État,
Cet amendement propose que la matière visée par l’article 6 soit explicitée par un décret en Conseil d’État qui préciserait notamment :
- l’organisme destinataire de la demande de la personne aidée d’intégrer le nom de son aidant au sein de sa carte Vitale ;
- les modalités de communication du guide de proche aidant.
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