Amendement N° 14 (Adopté)

Reconnaissance des proches aidants

Discuté en séance le 25 octobre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 octobre 2018 par : M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Olivier Henno 

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

dérogation au I,

insérer les mots :

et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État,

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose que la matière visée par l’article 6 soit explicitée par un décret en Conseil d’État qui préciserait notamment :

- l’organisme destinataire de la demande de la personne aidée d’intégrer le nom de son aidant au sein de sa carte Vitale ;

- les modalités de communication du guide de proche aidant.

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