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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Audition de Mme Adeline Hazan contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Déposé le 15 octobre 2018 par : Mme Lherbier.
Proposition de loi N° 30 (2018-2019) adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information relative à la lutte contre les fausses informations
Après l'article 9 septies
Après l'article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un répertoire national d’enregistrement des diplômes et des certifications nationales est créé. Il est tenu sous l’autorité du Ministre de l’Education nationale.
Il y est fait mention de tous les diplômes reconnus par l’Etat obtenus par toute personne quelque soit le niveau d’étude.
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au directeur académique des services de l’éducation nationale du lieu où il réside, un communiqué du relevé intégral des mentions du répertoire national d’enregistrement des diplômes et des certifications nationales le concernant.
Les modalités de mise en œuvre du répertoire national d’enregistrement des diplômes et des certifications nationales sont fixées par décret en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Devant la recrudescence des faux diplômes et des fausses déclarations de compétence, il devient nécessaire de mettre en place un répertoire national d’enregistrement des diplômes et des certifications nationales.
Ce répertoire national d’enregistrement pourrait archiver systématiquement tous les diplômes, quel que soit le niveau d’étude, certifiés par les rectorats, par les universités, par les écoles supérieures, par toutes les institutions diplômantes validées par l’Etat.
L’enregistrement du diplôme se ferait par un identifiant unique commun à toutes les bases de données tel que le numéro de sécurité sociale du détenteur dès l’obtention par exemple.
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