Amendement N° 10 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à ce que le schéma départemental détermine la répartition des charges financières nécessaires à la réalisation des aires permanentes d'accueil et de grands passages entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

En effet, il s'avère que ce vide juridique entretient l'attentisme des représentants de l’État dans le département, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes quant à la prise en charge financière de la réalisation des aires permanentes d'accueil et de grands passages.

Si le schéma départemental prévoyait expressément la répartition des charges financières allouées entre ces acteurs, la réalisation des aires permanentes d’accueil et de grands passages seraient réalisées plus rapidement et les négociations financières comme géographiques seraient impératives pour l’organisation départementale de l’accueil des gens du voyage.