Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 39 (Adopté)
Suppression de surtranspositions de directives européennes
Discuté en séance le 6 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 novembre 2018 par : M. Cadic, au nom de la Cs suppression surtranspositions directives droit français.
I. – Alinéa 14
1° Première phrase
Remplacer les mots :
que seule une présentation simplifiée de leur
par les mots :
qu’une présentation simplifiée du
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans ce cas, la présentation du bilan et de son annexe comporte la mention de son caractère simplifié.
II. – Alinéa 17
1° Première phrase
Remplacer les mots :
le bilan n’est pas accompagné
par les mots :
les documents rendus publics ne sont pas accompagnés
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
Il comporte
par les mots :
Ils comportent
Exposé Sommaire :
Le présent amendement porte sur les modalités allégées de publication des comptes des entreprises prévues à l’article 5 du projet de loi.
Il apporte plusieurs modifications d’ordre rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.