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Amendement N° COM-100 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 5 mars 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 17 à 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
6° Au premier alinéa de l’article L. 1214-4, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le plan de mobilité continue de délimiter de manière impérative et non facultative les périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les PLU et les PSMV en matière de réalisation d'aires de stationnement.
Une telle obligation est en effet de nature à limiter l’utilisation d’espace urbain pour la construction de places de stationnements.
NB:La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.
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