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Amendement N° COM-108 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 20 février 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 26
Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L.3261-2 du code du travail est modifié comme suit :
Les mots : «, dans une proportion et » sont remplacés par les mots « intégralement et dans »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la prise en charge par les employeurs des frais de transports collectifs.
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