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Amendement N° COM-115 rectifié (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 4 mars 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Avant le titre 1er
I. - Avantle titre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Conseil d’Orientation des Infrastructures, chargé de :
1° S’assurer de la mise en œuvre d’une programmation soutenable des actions à mener dans le domaine des transports et des mobilités (y compris modes actifs et partagés) et conforme aux priorités énoncées par la présente loi.
2° Suivre la réalisation financière de cette programmation.
3° Etablir un bilan annuel présentant la mise en œuvre de la politique d’investissements définie à l’article 30 de la présente loi. Ce bilan annuel sera présenté dans un rapport adressé par le Gouvernement au Parlement;
4° Etablir une évaluation quinquennale présentée au Parlement au moins une fois tous les 5 ans.
Le Conseil d’Orientation des Infrastructures est composé de 18 membres non rémunérés comprenant :
- Le président de l’agence de financement des infrastructures de transport de France ;
- trois députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ;
- trois sénateurs, désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;
- trois élus locaux représentants les régions, les départements et les métropoles désignés respectivement Régions de France, l’Association des Départements de France et l’Association des Maires de France ;
- cinq personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement public nommés par décision du ministre chargé des transports.
- deux personnalités représentant les salariés des transports parmi les organisations syndicales représentatives
- deux représentants des organisations de la société civile en charge de la défense de l’environnement, non rémunérés, nommé par le CNTE parmi les membres du collège représentant les organisations non gouvernementales.
Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont fixés par décret.
II. L’article L. 1111-7 du code des transports est abrogé
II. En conséquence, faire précéder d’une subdivision ainsi intitulée :
« Titre III bis : Conseil d’orientation des infrastructures »
Exposé Sommaire :
Cet amendement institue officiellement Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) installé pendant les assises de la mobilité en 2018, lui assigne des missions et revoit sa gouvernance.
Pour mener à bien les objectifs de cette loi, il est indispensable de disposer de nouveaux outils de pilotage des politiques publiques, pour réorienter progressivement, et de manière programmée, les politiques existantes et les investissements vers les modes de transport les moins émetteurs.
Le COI est l’instance de gouvernance décisive pour assurer le suivi de la programmation des investissements. Cet amendement ouvre la gouvernance du COI à de nouveaux acteurs représentants des citoyens et de l’intérêt général, veillant à la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité. Ses membres ne sont pas rémunérés.
Enfin, cet amendement supprime le Haut comité de la qualité de service
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 30 vers un article additionnel avant le titre 1er.
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