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Amendement N° COM-117 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 37
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 1241-6 du code des transports est ainsi rédigé :
« L'exécution des services mentionnés à l’article L. 1241-1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’inscrivent en faux avec l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France et souhaitent par conséquent supprimer les dates butoirs de libéralisation.
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