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Amendement N° COM-130 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : COM-479 )
Déposé le 20 février 2019 par : Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
Alinéa 39
Après les mots :
des mobilités
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, et soumises à l’obligation mentionnée à l’article L. 1214-3, disposent d’un délai de vingt-quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la portée du nouvel article L. 1214-19-1 du code des transports, qui fixe un délai aux autorités organisatrices de la mobilité nouvellement créées pour élaborer un plan de mobilité:
- il précise, d'une part, que cet encadrement ne concerne que les autorités assujetties à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité en application de l'article L. 1214-3, qui ne concerne que les autorités organisatrices de la mobilité dont le ressort territorial est inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
- il porte, d'autre part, de 18 à 24 mois le délai imparti à ces autorités pour élaborer leur plan, afin de rendre ce délai plus conforme au délai moyen constaté d'élaboration des plans de déplacements urbains.
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