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Amendement N° COM-132 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : COM-590 )
Déposé le 20 février 2019 par : Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Après les mots :
très faibles émissions
insérer les mots :
au sens de l’article L. 318-1 du présent code
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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