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Amendement N° COM-134 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 20 février 2019 par : Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
code des transports,
insérer les mots :
et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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