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Amendement N° COM-138 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 20 février 2019 par : Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 14, troisième phrase
Remplacer les mots :
En cas d'état
par les mots :
En cas de conduite en état
II. – Alinéa 29, deuxième phrase
Supprimer les mots :
en état d’ivresse ou
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle, la suspension provisoire du permis de conduire pour conduite en état d'ivresse manifeste n'étant prévue ni par le droit existant, ni par les dispositions du projet de loi.
Il procède par ailleurs à une précision rédactionnelle.
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