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Amendement N° COM-153 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 20 février 2019 par : Mme Vullien.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. - Le premier alinéa de l’article L. 2215-3 du Code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants
« , soit la qualité de l’air, soit les nécessités de la circulation. »
Exposé Sommaire :
Les motifs pour lesquels le préfet ou le maire peuvent instituer une interdiction de circulation, respectivement prévus aux articles L. 2215-3 et L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, ne sont aujourd’hui pas identiques. Ainsi, le préfet ne peut en l’état du droit actuel instituer une telle interdiction pour des motifs liés à la qualité de l’air ou aux nécessités de la circulation.
Cette situation peut poser des difficultés dans les grandes agglomérations où l’institution d’une interdiction de circulation à l’échelle de l’agglomération sur des axes qui relèvent pour certains du pouvoir de police du préfet et pour d’autres du pouvoir de police du maire est rendue plus complexe.
Cet amendement propose donc de mettre en cohérence ces motifs.
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