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Amendement N° COM-196 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 22 février 2019 par : Mme Laure Darcos, M. Karoutchi.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sont également rendues accessibles et réutilisables, dans les conditions prévues par le règlement mentionné au premier alinéa et sous forme anonymisée, les données statiques ainsi que les données dynamiques sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connectés.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de compléter les sources de données auxquelles peuvent avoir accès les professionnels du transport afin de disposer de l’information la plus pertinente et actualisée pour pouvoir adapter plus justement et plus rapidement les politiques de transport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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