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Amendement N° COM-197 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 22 février 2019 par : Mme Laure Darcos, M. Karoutchi.
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
le volume
par les mots :
la fourniture
2° Remplacer les mots :
excède un seuil défini
par les mots :
sollicite significativement le système de distribution des données, selon des critères définis
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’ouvrir, au-delà du seul volume de données, les éléments susceptibles de constituer un usage massif des services d’information mis à disposition, notamment par les autorités organisatrices, et qui justifient la perception d’une compensation financière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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