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Amendement N° COM-226 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Vaspart, Mme Canayer.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le onzième alinéa de l'article L. 5312-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la décision du grand port maritime de recourir à une procédure de passation de contrat de concession prévue au II de l'article L. 5312-14-1 ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un avis de la commission des investissements, constituée au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime, sur la décision du grand port maritime de recourir à un contrat de concession.
Cette évolution vise à favoriser le dialogue entre les acteurs de la place portuaire autour du développement économique.
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