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Amendement N° COM-228 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. Vaspart, Mme Canayer.
A l’alinéa 2, après les mots « les grands ports maritimes concluent » sont insérés les mots :
« avec les entrepreneurs de manutention au sens de l’article L. 5422-19 du code des transports ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à préciser que l’article L. 5312-14-1 concerne les opérateurs de manutention au sens de l’article L. 5422-19 du code des transports.
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