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Amendement N° COM-235 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 22 février 2019 par : Mme Laure Darcos, M. Karoutchi.
I.- Alinéa 3 :
Remplacer les mots :
peuvent exclusivement porter
par les mots :
portent notamment
II.- Alinéa 4
Après les mots :
au déploiement
Insérer les mots :
et à la disponibilité en temps réel
III.- Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’autorité organisatrice doit transmettre aux autorités publiques gestionnaires de voirie ces informations lorsqu'elles les demandent.
Exposé Sommaire :
Les données issues des opérateurs des engins utilisés en libre-service (free-floating) doivent être complétées par des données en temps réel pour permettre l’analyse fine des pratiques afin d’adapter rapidement et efficacement les politiques publiques et la gestion de la voirie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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