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Amendement N° COM-236 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 22 février 2019 par : Mme de Cidrac, MM. Regnard, Sido, Mme Deromedi, M. Bascher.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 20 permet l’établissement à titre facultatif d’une Charte précisant les contours de leur responsabilité sociale.
Il ne semble pas opportun de légiférer sur un dispositif facultatif qui en l'état, semble avant tout sécuriser la plateforme. De surcroît, le contenu de cette Charte sera rédigé par cette dernière qui saura utiliser, le cas échéant, les subtilités rédactionnelles devant les tribunaux.
Enfin, les plateformes s'appuient déjà sur un règlement intérieur que les chauffeurs doivent accepter et respecter.
Dès lors, il semble préférable de ne pas alourdir inutilement le texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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