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Amendement N° COM-237 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 22 février 2019 par : Mme de Cidrac, MM. Regnard, Sido, Mme Deromedi, M. Bascher.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3120-2-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Les mots « dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
2° L'article est complété par les deux alinéas suivants :
« La partie écrite des examens constatant l'aptitude professionnelle des conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur est effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er mars 2020.
Exposé Sommaire :
Ce premier amendement a très simplement pour but de proposer la dématérialisation de l'examen permettant l'aptitude professionnelle des conducteurs de taxis et de VTC.
En effet, on constate que le processus pour passer cet examen est très long puisqu'il peut prendre jusqu'à un an. Le traitement papier entraîne naturellement des délais relativement longs.
On peut imaginer que ces résultats seront instantanés ou quasi instantanés.
Un tel dispositif s'inscrirait dans la volonté de modernisation du programme Action publique 2022 et optimiserait concrètement les ressources des administrations concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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