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Amendement N° COM-238 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 22 février 2019 par : Mme de Cidrac, MM. Regnard, Sido, Mme Deromedi, M. Bascher.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 3122-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa 3, les deux alinéas suivants sont insérés :
« Cette inscription s’effectue sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Un portail unique électronique est mis en place pour l’ensemble des démarches effectuées depuis la constatation des conditions d'aptitude et d’honorabilité professionnelles jusqu’à l’obtention du droit d’exercice de l'activité de conducteur de voitures professionnelles avec chauffeur. Un décret fixe les modalités d’installation et de fonctionnement de ce portail ».
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er mars 2020.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient en complément du précédent puisqu'il concerne le parcours d'inscription au registre et d'obtention de la carte professionnelle de manière dématérialisée.
Il contribuera également à moderniser l'organisation des examens en raccourcissant les temps d'attente.
En outre, un tel amendement pourrait contribuer à amener les VTC dans de nouveaux territoires et ainsi offrir des types de mobilité alternative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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