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Amendement N° COM-244 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 5 mars 2019 par : Mme Vullien.
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Aux mobilités, notamment à l’intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports et à l’aménagement des gares. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à prévenir le risque que le complément apporté à l’intitulé du chef de filât des régions soit perçu localement comme portant préjudice au principe de non‐tutelle d’une collectivité sur une autre, et plus précisément de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale sur les autorités organisatrices de la mobilité locales.
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