Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-249 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : Mme Vullien.
L’alinéa 40 est rédigé comme suit :
« II. – Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que la région, lorsqu’elle agit en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L.1231‐3 du code des transports, assure la « planification de sa politique de mobilité ».
Afin de ne pas créer un nouveau document de planification superflu, le présent amendement précise que cette planification se fait dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.