Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-250 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : Mme Vullien.
Le 45e alinéa est ainsi rédigé :
« 11° Le deuxième alinéa de l’article L. 1231‐14 est ainsi rédigé :
« Les autorités mentionnées à l'article L. 1231‐1 ou l’autorité mentionnée à l’article L. 1231‐3 peuvent délivrer un label "autopartage” aux véhicules affectés à cette activité. A cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'elles déterminent et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label. Le label délivré par l’autorité mentionnée à l’article L. 1231‐3 ne s’applique pas sur les ressorts territoriaux des autorités mentionnées à l’article L. 1231‐1 ayant elles‐aussi délivré un label. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, ces autorités peuvent créer un service public d'autopartage. L'exploitant de ce service n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1421‐1.
Exposé Sommaire :
L’article 1 donne la capacité aux régions et aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales de mettre en place un label autopartage.
Or, du simple fait que les périmètres administratifs de ces collectivités se recoupent pour partie, le label régional et les labels locaux vont se superposer, sans que ne soit explicitées dans le projet de loi les modalités de mise en cohérence de ces labels.
Le présent amendement prévoit donc que, selon le principe de subsidiarité, lorsqu’une AOM locale dispose déjà d’un label autopartage, le label délivré par la région ne s’applique par sur le ressort territorial de l’AOM locale concerné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.