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Amendement N° COM-254 rectifié (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 4 mars 2019 par : Mme Vullien.
Projet de loi N° 157 (2018-2019) d'orientation des mobilités
Avant le titre 1er
Avantle titre 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé de :
1° Remettre au Gouvernement un rapport d’orientation sur la programmation des investissements, au plus tard le 30 juin 2022 puis tous les cinq ans ;
2° Répondre à toute sollicitation du ministre chargé des transports en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports.
« Le Conseil d’orientation des infrastructures comprend notamment parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont fixés par décret.
Exposé Sommaire :
La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’Etat dans les systèmes de transports pour la période 2019‐2027, présentée à l’article 30 de ce projet de loi, a été établie à la suite des travaux du Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI), constitué à l’occasion des Assises de la Mobilité.
Cet amendement vise à pérenniser le Conseil d’Orientation des Infrastructures afin qu’il assure le suivi de la mise en œuvre de cette programmation.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 30 vers un article additionnel avant le titre 1er.
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