Amendement N° COM-258 rectifié (Adopté)

L’article 5 du projet de loi autorise les autorités organisatrices de la mobilité à modifier les dispositions de leurs plans de mobilité relatives au stationnement et à la circulation, afin d’en faire un document davantage en phase avec la vie quotidienne et avec la réalité du terrain.

En l’état actuel du texte, ces modifications ne peuvent toutefois pas concerner certaines dispositions, dont celles régissant le stationnement des résidents, afin notamment de ne pas créer d’instabilité en matière de normes de stationnement imposées aux plans locaux d’urbanisme.

Or, si cette exception semble pertinente lorsqu’elle concerne le stationnement hors voirie, elle ne l’est pas s’agissant du stationnement sur voirie. En effet, une très grande partie des collectivités ayant réglementé le stationnement sur voirie sur leurs territoires mettent en œuvre des tarifications spécifiques pour les résidents.

Si cette disposition du projet de loi devait rester dans sa forme actuelle, le plan de mobilité pourrait être modifié pour tenir compte de l’évolution des pratiques de stationnement sur voirie pour l’ensemble des usagers, sauf pour les résidents, ce qui risquerait de porter préjudice à ces derniers.

De ce fait, puisqu’il n’y a aucune logique à extraire le stationnement des résidents sur voirie des possibilités de modification simplifiée d’un plan de mobilité, le présent amendement restreint le champ de cette exception au seul stationnement des résidents hors voirie.