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Amendement N° COM-259 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : Mme Vullien.
L’alinéa 39 est modifié comme suit :
« Art. L. 1214‐29‐1. – Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication de la loi n° ..... du ...... d’orientation des mobilités disposent d’un délai de vingt‐quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité. » ;
Exposé Sommaire :
L’article 5 laisse aux nouvelles autorités organisatrices de la mobilité (AOM) créées par la présente loi, un délai de dix‐huit mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité.
Or, dans le cadre des plans de déplacements urbains (ancien intitulé des plans de mobilité), les délais d’élaboration constatés étaient davantage de l’ordre de deux ans, en raison notamment des temps incompressibles de procédure (enquête publique, consultation des personnes publiques associées et des associations en faisant la demande, ...).
Le présent amendement se propose donc de faire passer le délai laissé aux nouvelles AOM pour élaborer leur plan de mobilité, de 18 mois à 24 mois.
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