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Amendement N° COM-301 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Déposé le 21 février 2019 par : M. de Nicolay.
Alinéa 13
Modifier ainsi cet alinéa:
Remplacer les mots « la facturation » par les mots « la perception du montant du péage »
Remplacer les mots « le conducteur » par les mots « la personne redevable de la somme due au titre du péage »
Après les mots « d’une indemnité forfaitaire minorée », insérer les mots : «, dont le montant est fixé par voie réglementaire, »
Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction. »
Exposé Sommaire :
Le II de l’article 40 du projet de loi introduit la notion d’indemnité forfaitaire minorée en cas de réalisation rapide de la transaction, après l’envoi de l’avis de paiement. Les modifications rédactionnelles proposées ont pour objet de prendre en compte le délai de post-paiement offert aux usagers en cas de perception du péage en flux libre.
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